J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620582A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, Mme Fourier (Laurence), épouse Pegon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Gaulard (Andrée, Simone, Josiane) à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire).